Conditions Générales d’Utilisation et de Vente – Mancel Mairie
Version 1.0 – 14 avril 2026
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales régissent l’accès et l’utilisation de l’application web Mancel Mairie (ci‑après « l’Application ») éditée par la société Mancel Mairie SAS (ci‑après « l’Éditeur »), ainsi que les relations contractuelles entre l’Éditeur et toute collectivité territoriale ou tout utilisateur autorisé (ci‑après « le Client » ou « l’Utilisateur »).
L’Application est un logiciel municipal 100% français destiné à la gestion des arrêtés, du courrier, des demandes internes, des réservations de salles et de véhicules, du matériel, de l’annuaire, des projets collaboratifs, de l’agenda et du chat interne.
ARTICLE 2 – ACCÈS ET COMPTES
2.1. Inscription
L’accès à l’Application est réservé aux agents, élus et prestataires dûment habilités par la collectivité cliente. Chaque utilisateur se voit attribuer un identifiant et un mot de passe personnels.
2.2. Rôles et permissions
L’Application distingue plusieurs rôles : administrateur, DGS, maire, élu, utilisateur standard. Les droits d’accès et les actions possibles (création, validation, signature, suppression) varient selon le rôle. L’administrateur de la collectivité est responsable de l’affectation des rôles.
2.3. Sécurité des comptes
Chaque Utilisateur est tenu de :
- Choisir un mot de passe robuste et de le conserver secret.
- Ne pas partager ses identifiants.
- Signaler immédiatement toute perte, vol ou utilisation frauduleuse.
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable des accès non autorisés résultant d’une négligence de l’Utilisateur.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES
L’Application met à disposition les fonctionnalités suivantes (liste non exhaustive) :
| Module | Description |
|---|---|
| Arrêtés | Rédaction, validation par le DGS, signature électronique par le Maire, archivage PDF/A. |
| Demandes internes | Workflow de validation (agent → DGS → élu → maire) avec pièces jointes. |
| Agenda municipal | Gestion partagée des événements, réunions et échéances. |
| Salles | Réservation de salles municipales, génération de récépissé PDF. |
| Véhicules | Gestion du parc, réservations, entretiens, pleins carburant. |
| Matériel | Inventaire, prêts, retours, génération de récépissé d’emprunt. |
| Courrier | Registre des entrées/sorties, numérisation, suivi. |
| Annuaire | Base de contacts (personnes, associations, entreprises). |
| Projets | Espace collaboratif avec rédaction, tâches, budget, pièces jointes, commentaires. |
| Carte interactive | Visualisation de points d’intérêt, zones de travaux, équipements. |
| Chat interne | Messagerie instantanée, salons privés, partage de fichiers. |
| Administration | Gestion des comptes utilisateurs, rôles, paramètres (salles, tarifs). |
ARTICLE 4 – HÉBERGEMENT ET SOUVERAINETÉ DES DONNÉES
L’Application est hébergée sur le territoire de l’Union européenne, conformément au RGPD. Toutes les données personnelles et administratives restent dans l’Union européenne et ne font l’objet d’aucun transfert hors UE.
L’Éditeur s’engage à maintenir un niveau de sécurité conforme aux bonnes pratiques du secteur (chiffrement HTTPS, hachage des mots de passe, sauvegardes quotidiennes, journalisation des actions).
ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Application, son code source, ses interfaces, ses bases de données et sa documentation sont la propriété exclusive de l’Éditeur. Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive, non cessible et non transférable pour la durée du contrat.
Toute reproduction, modification, rétro-ingénierie ou extraction de la base de données est interdite, sauf autorisation expresse de l’Éditeur.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉS
6.1. Responsabilité de l’Éditeur
L’Éditeur s’engage à fournir l’Application conformément aux spécifications documentées et à assurer une disponibilité de 99,5% (hors maintenances programmées et force majeure). Il met en œuvre les moyens raisonnables pour garantir la sécurité et l’intégrité des données.
L’Éditeur ne saurait être responsable des :
- Pertes ou altérations de données dues à une faute du Client (ex. suppression volontaire).
- Dysfonctionnements liés au réseau internet, au matériel ou aux logiciels du Client.
- Actes malveillants ou attaques extérieures malgré les mesures de sécurité.
6.2. Responsabilité du Client
Le Client est responsable de :
- La conformité des données qu’il saisit (exactitude, licéité).
- L’usage qu’il fait des arrêtés et documents générés (signature électronique engageant la collectivité).
- La gestion interne des droits d’accès et la confidentialité des mots de passe.
- La sauvegarde de ses propres données (l’Éditeur effectue des sauvegardes automatiques, mais le Client peut également exporter ses données).
ARTICLE 7 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
L’Application intègre un mécanisme de signature électronique pour les arrêtés. La signature est apposée par le Maire sur un PDF, après validation du DGS. La signature manuscrite (image) est stockée localement dans le navigateur du Maire ou téléchargée à chaque session.
Conformément au règlement eIDAS et à la loi française, la signature électronique qualifiée n’est pas exigée pour les actes courants. L’Éditeur recommande néanmoins de sécuriser l’accès au compte du Maire.
ARTICLE 8 – PRIX ET CONDITIONS DE VENTE
8.1. Offres
L’Application est proposée selon une formule sur devis adaptée à la taille de la commune et aux modules choisis. Les tarifs sont disponibles sur demande.
8.2. Facturation
La facturation est mensuelle ou annuelle, au choix du Client, sans engagement de durée. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou prélèvement automatique. En cas de non‑paiement à échéance, l’accès à l’Application peut être suspendu après une mise en demeure restée infructueuse de 15 jours.
8.3. Prestations optionnelles
Les prestations de formation (présentielle ou visio), d’import de données historiques et de paramétrage initial font l’objet d’un devis spécifique.
ARTICLE 9 – DURÉE, RÉSILIATION ET SUPPRESSION DES DONNÉES
9.1. Durée
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la première connexion après la création du compte.
9.2. Résiliation par le Client
Le Client peut résilier à tout moment, sans frais, en adressant une notification écrite à l’Éditeur. L’accès est alors désactivé à la date de fin de la période de facturation en cours. Le Client peut demander l’export de toutes ses données (format JSON ou CSV) avant la fermeture définitive du compte.
9.3. Résiliation par l’Éditeur
L’Éditeur peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours en cas de manquement grave du Client (non‑paiement, utilisation illicite, violation de la sécurité). En cas d’atteinte à l’intégrité du système ou de menace légale, l’accès peut être suspendu immédiatement.
9.4. Suppression des données
À l’issue de la résiliation, les données du Client sont conservées pendant 90 jours (délai de récupération). Passé ce délai, elles sont définitivement effacées des serveurs et des sauvegardes.
ARTICLE 10 – GARANTIES ET FORCE MAJEURE
L’Éditeur garantit que l’Application est conforme à sa documentation et qu’elle ne contient pas de virus ou de porte dérobée. La garantie légale de conformité (art. L.217-4 du Code de la consommation) s’applique.
Sont considérés comme cas de force majeure les événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles (catastrophe naturelle, guerre, cyberattaque massive, panne d’infrastructure majeure, décision gouvernementale). En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant sa durée.
ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de l’Application (disponible dans l’onglet « Confidentialité »). L’Éditeur est responsable de traitement pour les données nécessaires au fonctionnement du service. Le Client est responsable des données qu’il saisit (ex. arrêtés, courriers) et s’engage à respecter le RGPD vis‑à‑vis des tiers.
ARTICLE 12 – MODIFICATION DES CONDITIONS
L’Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les modifications entrent en vigueur 15 jours après leur notification aux Clients par email ou par un message dans l’Application. Si le Client refuse les modifications, il peut résilier sans frais dans ce délai.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Mancel Mairie SAS
1 Place de l’Hôtel de Ville, 75000 Paris
Email : contact@mancelmairie.fr
SIREN : 123 456 789 RCS Paris
Document généré le 14 avril 2026.