Clause de non‑responsabilité – Mancel Mairie
Version 1.0 – 14 avril 2026
1. Nature des informations et décisions
L’Éditeur met à disposition un logiciel de gestion municipale destiné à faciliter les tâches administratives des collectivités. Les fonctionnalités (arrêtés, validations, signatures électroniques, réservations, etc.) sont fournies « en l’état » et « selon disponibilité ».
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- Des décisions administratives, juridiques ou financières prises par la collectivité ou ses agents sur la base des informations contenues dans l’Application. Seuls le Maire, le DGS et les élus sont compétents pour valider et signer les actes.
- Des erreurs, omissions ou inexactitudes des données saisies par les Utilisateurs (ex. fautes de frappe dans un arrêté, coordonnées erronées dans l’annuaire).
- Des conséquences d’une utilisation non conforme aux présentes conditions ou aux lois en vigueur.
2. Signature électronique
La fonction de signature électronique intégrée à l’Application permet d’apposer une image manuscrite sur les documents PDF. Cette signature a valeur de preuve simple (article 1366 du Code civil). L’Éditeur n’est pas prestataire de services de confiance au sens du règlement eIDAS. Il appartient à la collectivité de s’assurer que le processus de signature (authentification du Maire, conservation des logs) répond à ses obligations légales.
L’Éditeur décline toute responsabilité en cas de :
- Utilisation frauduleuse de la signature d’un Maire (ex. mot de passe divulgué).
- Contestation ultérieure de l’authenticité d’un acte signé via l’Application.
3. Disponibilité et interruptions
L’Éditeur s’engage à maintenir un taux de disponibilité conforme aux usages du secteur (objectif 99,5 %). Toutefois, il ne peut garantir une absence totale d’interruptions, notamment en raison de : maintenances programmées, pannes ou attaques informatiques, défaillances des réseaux, cas de force majeure. En cas d’indisponibilité, l’Éditeur s’efforce de rétablir le service dans les meilleurs délais, sans indemnité.
4. Intégrité et sauvegarde des données
L’Éditeur réalise des sauvegardes quotidiennes des bases de données. Néanmoins, il ne peut être tenu responsable d’une perte ou altération de données résultant d’une action volontaire de l’Utilisateur, d’une erreur matérielle ou logicielle indépendante de sa volonté, ou d’une absence de sauvegarde extérieure par le Client.
5. Liens hypertextes et services tiers
L’Application peut contenir des liens vers des sites ou services tiers. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces ressources et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques de confidentialité.
6. Garanties légales
Les présentes clauses de non‑responsabilité ne privent pas le Client des garanties légales applicables (garantie de conformité, garantie des vices cachés). L’Éditeur garantit que l’Application est exempte de défauts majeurs affectant sa sécurité ou sa fonctionnalité essentielle.
7. Limitation de responsabilité
Sauf en cas de faute intentionnelle ou de dommage corporel, la responsabilité totale de l’Éditeur (tous préjudices confondus) est limitée au montant total des sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. L’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects (perte de données, perte de chance, atteinte à l’image, etc.).
8. Acceptation
Toute utilisation de l’Application vaut acceptation expresse de la présente clause de non‑responsabilité, conjointement avec les CGU et la politique de confidentialité.
Mancel Mairie SAS – 1 Place de l’Hôtel de Ville, 75000 Paris
contact@mancelmairie.fr